Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté, adopté le 21 janvier 2013, contient, dans son volet sur la lutte contre le non-recours aux droits, l'engagement d'unifier les trois régimes de domiciliation : le régime de droit commun, celui de l'AME et, enfin, celui de l'admission au séjour au titre de l'asile. La loi ALUR du 26 mars 2014 a unifié une partie des régimes de la domiciliation, mais, faute d'avoir supprimé le troisième alinéa de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles excluant du droit à la domiciliation les personnes non citoyennes de l'Union européenne, a laissé perdurer un dispositif qui pose de nombreuses difficultés. Cet amendement propose donc de rattraper cet oubli et de supprimer cette disposition ; le droit à la domiciliation représentant un instrument contre la précarité et la pauvreté, on doit le garantir pour toute personne en faisant la demande, sans conditions ni restrictions.