Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je propose au groupe SRC de retirer cet amendement, car son adoption ne garantirait pas la domiciliation au moment de l'enregistrement de la demande et compliquerait la procédure en introduisant un nouvel acteur – le centre communal d'action sociale (CCAS) –, ce qui irait à l'encontre de la politique du guichet unique. Par ailleurs, cet amendement créerait une nouvelle charge pour les CCAS des grandes villes, alors que l'on cherche à alléger le poids de leurs obligations.

Je partage l'objectif de cet amendement, mais il s'avérerait contre-productif s'il était adopté. M. le ministre a pris des engagements à ce sujet lors de son audition de cet après-midi, et je vous demande donc de retirer cet amendement.

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