Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Nous allons examiner les propositions de loi déposées par le groupe UMP et inscrites à l'ordre du jour du 4 décembre prochain. Nous commencerons par la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable.
