Intervention de Philippe Meunier

Le présent amendement vise à rétablir le crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale, instauré par l'ordonnance du 26 août 1944 pour sanctionner sévèrement le comportement des Français ayant collaboré avec l'ennemi pendant la seconde guerre mondiale.

Le rétablissement de ces peines viserait les ressortissants français qui trahissent notre pays en portant les armes ou en se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations menées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises, soit sur un théâtre d'opération extérieure où la France est engagée, soit, sur le territoire français, au profit d'un État ou d'une organisation que la France combat à l'étranger.

Le crime d'indignité nationale serait puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende, à l'instar de la peine encourue pour avoir entretenu des intelligences avec une puissance étrangère, une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, en application de l'article 411-4 du code pénal.

La dégradation nationale serait une peine qui pourrait être prononcée à titre complémentaire par le juge à titre définitif, ou par décision spécialement motivée, pour une durée de trente ans. Elle emporte un certain nombre d'interdictions pour le condamné : privation de tous ses droits civiques et politiques ; privation de ses droits publics ; diverses interdictions professionnelles dans le secteur public et privé ; impossibilité de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction.