Intervention de Jean-Frédéric Poisson
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Frédéric Poisson :Mon amendement CL9 est identique et M. le rapporteur en a très précisément détaillé les motivations.
