Intervention de Guillaume Larrivé

Avec cette proposition de loi, Jean Leonetti essaie de dégager une voie consensuelle et efficace pour lutter contre la gestation pour autrui, en mobilisant l'outil pénal, insuffisamment sollicité, afin de dissuader et de réprimer un certain nombre de comportements qui portent atteinte à des principes auxquels nous pouvons tous croire : l'indisponibilité du corps humain, sa non-marchandisation, l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect du corps des femmes.

Le Gouvernement s'est montré, ces derniers mois, pour le moins ambigu sur la question de la GPA. La circulaire de Christiane Taubira, au début de l'année 2013, a d'abord eu, sinon pour objet direct, à tout le moins pour effet de faciliter la transcription dans l'état civil français des actes d'état civil d'enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger, ce qui ouvre, qu'on le veuille ou non, une voie de contournement de l'interdiction de la GPA inscrite dans notre droit interne.

Je regrette par ailleurs que le Gouvernement n'ait pas fait usage de la faculté qu'il tient de la Convention des droits de l'homme de faire appel d'un arrêt pris par sept membres seulement de la CEDH. C'est une faculté souveraine, qui permet de porter devant la Grande Chambre des questions qui méritent un débat plus solennel que l'examen par une chambre simple.

J'informe enfin notre Commission que vendredi prochain, le rapporteur public du Conseil d'État rendra ses conclusions au sujet de la requête que plusieurs d'entre nous, à mon initiative et à celle de Daniel Fasquelle, avions formée en février 2013 contre la circulaire de Mme Taubira. Le Conseil sera certes obligé, dans le cadre du dialogue des juges, de tenir compte de la décision de la CEDH, mais il ne lui est pas subordonné, et il lui appartiendra de juger et d'éclairer notre assemblée sur la légalité ou non de la funeste circulaire prise par la ministre de la Justice.