Intervention de Philippe Gosselin

J'espère que cette proposition de loi permettra de lever les ambiguïtés qui entourent la gestation pour autrui depuis les débats sur le mariage dit « pour tous », au cours desquels nous avions été nombreux à soulever les conséquences qu'emportait le vote de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, à savoir une banalisation de la procréation médicalement assistée (PMA) et le risque de voir se développer la GPA.

La garde des Sceaux a du reste contribué à installer dans le paysage juridique français cette ambiguïté qu'alimente encore un récent avis de la Cour de cassation, en signant une circulaire visant à faciliter l'obtention d'un certificat de nationalité française pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse. À cela s'ajoutent les deux arrêts de la CEDH qui rappellent la France à l'ordre, et les propos du Défenseur des droits. Jusqu'au Premier ministre qui, fort opportunément, à l'avant-veille de la manifestation du 5 octobre dernier, a déclaré dans la presse être très opposé à la GPA, tout en expliquant que les arrêts de la CEDH ne seraient appliqués qu'au cas par cas… Je ne vois pas très bien ce que cela signifie : ou il y a un bloc, ou il n'y en a pas. Depuis, c'est le silence radio. Je regrette évidemment que le Gouvernement n'ait pas fait appel de la décision de la CEDH : même si les chances de succès étaient peut-être limitées, cela aurait au moins témoigné d'une volonté de défendre nos positions.

J'avais du reste déposé en septembre 2013 une proposition de loi constitutionnelle qui visait à introduire le principe d'indisponibilité du corps humain dans la Constitution. Il faut en effet éviter la banalisation de ce type de trafic, à l'heure où un véritable marché a vu le jour : certaines officines américaines vous proposent « en kit » l'assistance juridique, la mère porteuse et l'organisation de votre voyage : il vous en coûtera environ 150 000 dollars, soit 120 000 euros, pour acquérir un bébé américain. Sans parler des filières ukrainiennes ou indiennes, qui participent d'un véritable dumping éthique. Pour combattre cette marchandisation des corps, il faut donc employer l'instrument pénal, et cette proposition de loi aurait pu aller plus loin, contre les parents qui ont recours à la GPA et contre ceux qui font la promotion de ce trafic.

En marge de cette proposition de loi, la France pourrait prendre la tête d'un grand mouvement abolitionniste mondial visant à prohiber la GPA dans le monde. Ce serait à l'honneur de notre pays, qui défend le principe de l'indisponibilité du corps humain et réaffirme, dans une décision du Conseil constitutionnel de 1994, le principe de la dignité de la personne humaine. Nous serions ainsi fidèles à notre tradition de défense des droits de l'homme, car c'est bien, à mon sens, ce dont il s'agit : les enfants ne sont pas à vendre. Il n'existe pas de droit à l'enfant mais des droits de l'enfant.