Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Les sujets de société sont par nature complexes car ils font se croiser des habitudes, des traditions parfois, et des pratiques nouvelles. De fait, ils viennent se frotter à notre propre conception de la vie en société, comme citoyen et comme responsable politique. Notre débat du jour est de ceux-ci. Mais, bien que complexe, il n'en répond pas moins à deux principes simples : celui de la conformité de nos propositions au droit, celui de l'efficacité politique. Sur ces deux points, la proposition de loi débattue fait fausse route.

Fausse route sur le plan juridique : cette proposition est arrivée après les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme de juin 2014. Beaucoup les ont commentées, peu les ont analysées, d'où des excès de langage qui ont blessé et heurté des concitoyens : n'oublions pas que notre sujet est incarné par des espoirs, des doutes, des souffrances.

L'article 2, sur le plan juridique, nous envoie dans le mur. L'infraction telle qu'elle est définie n'implique pas la preuve de l'intention de recourir à une GPA mais seulement le fait de se renseigner. Qui plus est, la pénalisation en France d'agences opérant depuis l'étranger est purement hypothétique, à tel point que la peine peut être qualifiée d'affichage puisque non suivie d'effets. Enfin, elle ne reprend pas la définition pénale de la GPA, mais procède par allusion à la notion civile. Ces imprécisions juridiques dessinent déjà la position qui s'impose.

Fausse route également sur le plan politique : la proposition de loi cible les parents, pas les entremetteurs. Ce n'est pas respectueux des personnes, alors que le respect doit être la condition première de toute action politique. Cibler les parents en allant jusqu'à vouloir les mettre en prison est une erreur évidente : ce n'est ni efficace ni opportun. Renforcer la pénalisation est un réflexe habituel à droite, ce n'est en aucun cas un gage d'efficacité.

Permettez-moi enfin de remettre cette proposition de loi dans son contexte : les qualités de M. Leonetti ne sauraient nous faire oublier que l'objectif de ce texte relève avant tout de l'affichage politique visant à entretenir une triste flamme, celle de la division et non du rassemblement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre cette proposition de loi. L'état actuel du droit est satisfaisant en ce sens où il n'oblige pas à légiférer : la GPA est interdite en France, ce que l'arrêt Mennesson de la CEDH, qui fait reconnaître la filiation de l'enfant au nom de l'intérêt de l'enfant que nous avons tous à coeur, ne remet nullement en cause. Le droit civil comme le droit pénal sont très clairs l'un et l'autre sur ce point. Et, pour être plus claire encore : le groupe SRC est contre la GPA, et il n'y a aucun projet, sauf à fantasmer, tendant à la légaliser.