Intervention de Erwann Binet

Pas du tout. Et je condamne, comme vous, la façon dont est pratiquée la GPA dans ce pays.

Le rapporteur propose enfin de substituer par amendement au principe de territorialité le principe de personnalité active pour juger du recours à la GPA. Ce faisant, il place ce délit au même rang que le viol, l'atteinte ou l'agression sexuelle sur mineur et la pédopornographie, autant de faits que notre droit punit y compris lorsqu'ils ont été commis à l'étranger. Je ne suis pas certain que le recours à la GPA relève de la même catégorie que ces crimes ou délits sexuels, unanimement condamnés par toutes les sociétés humaines.

Ces débats juridiques ne doivent pas nous faire oublier les enfants, dont je regrette que l'on parle si peu et auxquels la Cour de cassation a refusé, dans un arrêt de septembre 2013, tout lien de parenté avec leurs parents biologiques. Ils ne doivent pas masquer non plus la diversité des situations. Il n'y a rien de commun entre l'Inde ou l'Ukraine et les États-Unis, le Canada ou même la Grèce, qui vient d'assouplir sa législation sur la GPA pour l'ouvrir aux étrangers : au sein même de l'Union européenne, les cliniques de Thessalonique pourront désormais accueillir sans restriction des Français souhaitant recourir à des mères porteuses.

En définitive, cette proposition de loi ne lève en rien l'hypocrisie qu'a formellement condamnée la CEDH et qui consiste à admettre la reconnaissance d'actes d'état civil dressés à l'étranger tout en refusant de les transcrire dans notre droit français.

Les sénateurs viennent d'ouvrir une mission d'information conduite par Catherine Tasca et Yves Détraigne sur le thème : « PMA et GPA : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles ». J'espère que ses travaux déboucheront sur un rapport qui nous permettra de mener sur la GPA une réflexion mesurée.