Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Mais le Parlement est aussi là pour écouter le peuple, et le comité d'éthique en fait partie.

Nous ne pouvons nous cacher le fait que, au-delà de notre territoire national, certains pays pratiquent légalement la GPA – autrement dit considèrent les femmes comme des usines. C'est la raison pour laquelle le ministre des Affaires étrangères s'est vu confier la mission de réfléchir à l'organisation d'un cadre international permettant de concilier cet état de fait complexe avec l'interdiction de la GPA inscrite dans notre droit.

Sur le plan scientifique et humain ensuite, je ne crois pas qu'il faille confondre la biologie et la génétique, qui n'est qu'une toute petite partie de la biologie. Considérer que seul le lien génétique établit la paternité ou la maternité serait lourd de conséquences sur notre appréhension de l'adoption, de l'accouchement sous X et de ce qui, globalement, définit pour un enfant sa filiation.

Je pense moi aussi que le Gouvernement aurait dû faire appel devant la Grande Chambre de la décision de la CEDH. Quoi qu'il en soit, et même si je réaffirme mon opposition à la GPA, cette proposition de loi ne me paraît ni opportun, ni à la hauteur des enjeux : qu'est-ce qu'une pénalité de 15 000 euros, quand l'achat d'un enfant aux États-Unis en coûte entre 50 000 et 100 000 ? Ce n'est jamais qu'une contravention…

Je ne mets pas en cause la souffrance et la douleur des parents qui ne peuvent pas avoir d'enfants, mais donnerait-on un oeil à quelqu'un qui en aurait besoin ? La greffe de vif à vif ne se pratique qu'en cas de danger de mort. Ne pas avoir d'enfant est une souffrance, une infirmité, ce n'est en aucun cas une question de vie ou de mort au point de devoir la compenser par une attaque biologique lourde, et qui plus est au corps d'une autre.

J'entends des voix moqueuses sur ma gauche…