Intervention de Jean Leonetti

À ceux qui, à gauche, m'opposent que cette proposition de loi va soit trop loin soit pas assez et qu'il est urgent de ne rien faire, je répondrai qu'on ne peut arguer de la faiblesse juridique de son article 1er, puisque les dispositions qu'il comporte existent déjà ! Il se borne à doubler les peines encourues par les personnes ayant recours à la GPA. Si vous considérez que c'est insuffisant, déposez un amendement pour les tripler, nous vous suivrons.

Si la prison vous semble une peine horrible pour les parents, supprimez cette sanction, qui figure déjà dans notre droit positif. Mais peut-on se contenter de sanctions financières contre une pratique que le Premier ministre lui-même a qualifiée d'intolérable, l'assimilant à une commercialisation des êtres humains et à une marchandisation des corps ? Comme vient de le faire remarquer ma collègue à l'instant, dissuadera-t-on les gens d'aller à l'étranger par une petite amende supplémentaire ? Et comme l'ont écrit Jacques Delors et Lionel Jospin – qui ne sont pas des hommes de droite – dans leur lettre ouverte au président de la République, « comment allez-vous expliquer aux Françaises et aux Français que, s'ils ont de l'argent, ils pourront aller acheter un bébé à l'étranger et le faire inscrire comme leur fils ou leur fille sur l'état civil français tandis que, s'ils ne sont pas assez fortunés, ils devront subir l'interdiction qui demeurerait en droit français applicable aux contrats de mère porteuse réalisés en France ? » Vous nous renvoyez au comité d'éthique, mais il s'est déjà prononcé en 2011, tout comme le Conseil d'État. Les députés n'ont-ils pas le droit de prendre l'initiative en la matière ?

Je maintiens que la circulaire Taubira témoigne d'un état d'esprit du Gouvernement, qu'il a confirmé par sa décision de ne pas déposer de recours contre la décision de la CEDH. Et si le Premier ministre pensait vraiment ce qu'il disait, pourquoi n'a-t-il pas fait appel d'une décision qui n'est conforme ni à notre droit ni à notre éthique et contraire à toute la jurisprudence de la Cour de cassation ou du Conseil d'État ?

M. Binet a évoqué le triste parcours du combattant des familles candidates à la GPA. C'est montrer beaucoup de compassion pour les riches qui vont en Inde louer des utérus. Car il faut avoir les moyens de se payer un an de séjour en Inde ! Ce genre d'argumentaire me paraît assez pitoyable.