Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, rapporteur :

Je ne cherche pas à accrocher une proposition de loi de plus à mon tableau ni à celui des députés UMP. Essayons de réfléchir ensemble d'ici à la séance publique et d'admettre au moins qu'il faut pouvoir appliquer les sanctions prévues par notre droit aux faits délictueux commis à l'étranger. Ce serait le minimum, qui nous permettrait de mettre nos actes en conformité avec nos paroles et de ne pas nous borner à opposer un droit d'une pauvreté insigne, un petit tigre de papier à un délit qui relève de ce qui se fait de pire en matière de marchandisation du corps humain. Je vous invite donc à mettre un terme à l'impunité dont jouit une pratique ignoble.

Enfin, pour ce qui est du reproche qu'on nous fait de ne pas nous soucier des enfants, je vous renverrai aux propos du Premier ministre : « Il est incohérent de désigner comme parents des personnes ayant eu recours à une technique clairement prohibée… tout en affirmant qu'ils sont responsables de l'éducation des enfants, c'est-à-dire chargés de la transmission de nos droits et de nos devoirs. »

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