Intervention de Sergio Coronado

S'appuyant sur des études comparatives et des exemples chiffrés, un rapport sénatorial de 2008, auquel avaient d'ailleurs contribué plusieurs parlementaires de l'UMP, plaidait pour l'encadrement d'une GPA éthique, à l'instar d'Élisabeth Badinter qui, loin de prendre pour argent comptant les arguments sur la marchandisation et l'indisponibilité du corps humain, défend depuis plusieurs années une approche plus rationnelle de la question. J'aurais souhaité que nous nous en inspirions pour mener nos débats.

J'admets, cela étant, que cette proposition de loi s'inscrit dans l'espace que lui ont ouvert les atermoiements et les changements de pied de l'exécutif, et il serait cruel de rapprocher les propos tenus par Manuel Valls à La Croix de ceux qu'il tenait, il n'y a pas si longtemps encore, sur la GPA et la PMA. L'ambiguïté dont fait preuve l'exécutif dans la conduite des affaires ne peut qu'inciter tout un chacun à avancer ses pions.

Je suis pour ma part opposé à l'approche répressive et je suggère à ceux qui prônent un alourdissement des peines d'en revenir au droit de l'Ancien Régime, qui punissait de dix ans de prison la supposition d'enfant. La gestation pour autrui en effet n'a pas attendu les progrès de la science et la mondialisation des échanges pour exister : la supposition d'enfant existait déjà sous l'Ancien Régime, où elle était sévèrement réprimée. Inutile cependant de remonter si loin : il suffit de s'arrêter à l'arrêt de 1991 de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui ne condamnait pas la GPA au motif qu'elle constituait une marchandisation du corps humain mais dénonçait y compris les conventions passées à titre gratuit. C'était une époque où, en France, des associations comme Les Cigognes ou Alma Mater organisaient des réseaux permettant à des femmes de mettre en place des conventions de GPA sans échange marchand ni exploitation du corps des femmes par les hommes.

Nous sommes face à une question autrement plus complexe que veut bien le laisser croire cette proposition de loi. D'une part, sur le plan international, la situation est très contrastée selon les pays ; d'autre part, contrairement à ce qui est prétendu, la GPA est interdite en France par le droit civil comme par le droit pénal. L'administration ne facilite guère le parcours des candidats à la GPA, même si je n'irai pas jusqu'à le qualifier de parcours du combattant. Mais en tant que député des Français de l'étranger, je suis bien placé pour savoir que nos consulats à l'étranger ne facilitent pas le contournement de la loi.

Enfin, je pense que la France a eu raison de ne pas faire appel de la décision de la CEDH. Nous devons respecter nos engagements internationaux, comme nous devons respecter la circulaire du 16 janvier 2013, qui réaffirme que les enfants ne peuvent être tenus pour responsables de la manière dont ils ont été conçus.

Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de l'article 1er.