Intervention de Jean Leonetti
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Leonetti, rapporteur :En toute cohérence, M. Coronado étant favorable à la GPA, il entend supprimer cet article qui veut l'interdire. Qu'il dépose donc une proposition de loi visant à faire disparaître toute sanction, que l'article 1er ne fait que doubler. Avis défavorable.
