Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La tradition de la Commission est de ne pas toujours faire rapporter les propositions de résolution tendant à la création de commissions d'enquête par des députés membres des groupes qui sont à l'origine des demandes. Des députés des groupes SRC et UMP ont ainsi été rapporteurs de telles propositions par le passé. Je cède la parole à M. Alain Tourret.
