Intervention de Sandrine Mazetier

Je suggère le retrait de l'amendement au profit de l'amendement CL422 du Gouvernement que nous examinerons dans un instant. Les conditions de l'enregistrement de la demande sont par ailleurs déjà sécurisées : nous avons adopté hier mon amendement CL371 à l'article 12, qui précise, conformément à la directive européenne « procédure », du 26 juin 2013, que « l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente […] ».