Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je suis très favorable à cet amendement qui donne la possibilité à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de déléguer à des personnes morales, comme les associations, la délivrance de certaines des prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement des demandeurs d'asile, pendant la période d'instruction de leur demande.

Certains ont proposé de réintroduire dans le projet de loi les plates-formes d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) ce qui, à mon sens, n'est pas souhaitable. Cet amendement du Gouvernement répond aux légitimes interrogations des élus et des associations.

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