Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. La formulation de l'amendement qui désigne les « unions, fédérations et regroupements représentatifs des usagers et des gestionnaires de ces établissements et services » est trop vague pour être inscrite dans la loi, même en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de préciser qui devrait être consulté.