Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par l'amendement CL248 que nous venons d'adopter.
