Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Comme le souhaitent tous les groupes de la majorité, il faut que les décisions d'admission, de sortie et de changement de lieu soient prises par l'OFII sur la base du schéma régional « et en tenant compte de la situation du demandeur » dont il convient de prendre en considération la situation personnelle, familiale, sanitaire, etc.
