Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

L'amendement du Gouvernement introduit un nouvel alinéa après l'alinéa 12, précisant que : « Les demandeurs d'asile accueillis dans les lieux d'hébergement mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent bénéficier d'un accompagnement juridique et social. » Il nous appartient de préciser que les demandeurs d'asile « bénéficient » de cet accompagnement : c'est l'objet de mon sous-amendement.

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