Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je demande le retrait de ces amendements car la suppression qu'ils proposent porterait, in fine, préjudice aux demandeurs d'asile. En effet, si l'OFII s'assure que les places sont bien occupées, c'est uniquement pour que les demandeurs en attente puissent avoir accès aux places inoccupées. Une place attribuée doit être une place effectivement occupée : aucune place en CADA ne doit rester vide. La régionalisation de l'asile voulue par la précédente majorité est à l'origine d'une véritable opacité qui empêche de mettre en commun les places libérées.

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