Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

La rédaction de la dernière phrase de l'alinéa 13 nous fait plutôt penser à la mise en place d'un dispositif de surveillance et de contrôle qu'à un système de gestion des places. D'autres amendements, que nous devons encore examiner, visent à permettre que les CADA informent l'OFII des libérations de places afin que ces dernières soient réaffectées. De tels dispositifs me paraissent plus fonctionnels, d'autant que l'OFII dont les missions vont être de plus en plus lourdes n'aura pas immédiatement les moyens d'organiser un contrôle de la présence dans les lieux d'hébergements. En conséquence, je ne retirerai pas mon amendement.

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