Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Monsieur Robiliard, l'exposé sommaire de votre amendement montre que vous souhaitez supprimer la dernière phrase de l'alinéa 13 pour mettre fin à l'obligation faite aux demandeurs d'asile d'obtenir une autorisation administrative d'absence s'ils veulent sortir de leur lieu d'hébergement. Malheureusement, l'adoption de votre amendement reviendrait aussi à supprimer l'autorité de l'OFII sur les CADA, ce qui ne peut être envisagé. Je vous invite en conséquence à nouveau à retirer votre amendement sachant que, sur le fond, vous obtiendrez satisfaction grâce à un amendement que nous examinerons ultérieurement.

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