Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je souhaite le retrait de l'amendement. Juridiquement, les dispositions proposées sont du domaine réglementaire ; en pratique, elles relèvent de l'action menée sur le terrain par les gestionnaires de ces lieux d'hébergement, et non par l'OFII.
