Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Bouillonnec :

Mme Chapdelaine estime que l'obligation d'un signalement en cas d'absence injustifiée se suffit à elle-même…

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