Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Mes chers collègues, votre désaccord manifeste sur le sens de l'amendement montre que quelque chose n'est probablement pas clair. Peut-être pourrez-vous réfléchir d'ici à la séance publique…
