Intervention de Denys Robiliard

L'alinéa 20 propose d'appliquer une procédure exorbitante du droit commun des expulsions en autorisant le préfet, selon une procédure en référé porté devant le tribunal administratif, à procéder à la remise à la rue immédiate des demandeurs d'asile qui se maintiennent dans les lieux d'hébergement après la décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Aujourd'hui deux conceptions s'affrontent quant aux juridictions compétentes : pour certains, il ne peut s'agir que du juge administratif parce que l'hébergement des demandeurs d'asile s'apparente à un service public ; pour d'autres, l'existence d'un rapport de droit privé entre les occupants et les associations relevant de la loi de 1901, gestionnaires des CADA, implique l'intervention du juge civil. À ma connaissance, les deux pratiques existent selon les départements. Pour des raisons de proximité, et parce que les associations gestionnaires sont de droit privé, j'estime que ce contentieux doit revenir au tribunal d'instance compétent. C'est le sens de l'amendement.