Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Le fait que les deux solutions coexistent aujourd'hui crée une certaine confusion et contribue à allonger les délais de façon injustifiée. La procédure d'expulsion locative que vous préconisez permet à une personne qui n'a plus sa place en CADA de s'y maintenir pendant deux ans au détriment d'un demandeur d'asile qui ne sera ni accompagné ni mis à l'abri.

Je partage l'option forte choisie par le Gouvernement qui fait du tribunal administratif la seule juridiction compétente en référé pour les procédures d'expulsion des CADA, consacrant ainsi la jurisprudence de plusieurs tribunaux administratifs.

Ce choix se fonde sur des arguments juridiques solides : le CADA agit pour le compte de l'État dans le cadre d'une mission de service public ; le contrat de séjour conclu entre le gestionnaire et l'occupant est un contrat exorbitant du droit commun reprenant les stipulations de la convention de droit public signée entre l'État et le gestionnaire du centre, qui ne saurait être assimilé à un bail de location privée.