Intervention de Pascale Crozon

Il vise à transposer la liste des situations de vulnérabilité que l'OFII est tenu d'identifier dans le cadre de l'évaluation des besoins.

Son inscription dans le texte de la loi est de nature à mieux informer ces personnes sur leur droit à ce que soit prise en compte leur situation pour l'évaluation de leurs besoins, et permet d'indiquer à l'OFII quelles sont les situations qu'il est tenu de communiquer à l'OFPRA lorsqu'il les détecte.