Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 26 novembre 2014 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Cet amendement vise, en fait, à exclure du traitement automatisé les informations protégées par la confidentialité de la procédure d'examen de la demande d'asile. Il est satisfait car le traitement automatisé ne comportera que des informations relatives à la vulnérabilité recueillies par l'OFII, et non des informations relatives à la procédure d'examen de la demande d'asile, qui ne relève que de l'OFPRA.

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