Intervention de Nathalie Appéré

Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur l'article 19 du projet de loi, qui prévoit notamment de renvoyer à un décret en Conseil d'État les modalités d'élaboration du schéma national d'hébergement des demandeurs d'asile, qui est à notre sens un pilier indispensable de la réussite de cette réforme ambitieuse, de l'efficacité de laquelle nous ne doutons pas.

Ma première question est proche de celle posée tout à l'heure par Mme la rapporteure. Êtes-vous favorable, monsieur le ministre, à ce que l'on associe les collectivités territoriales à l'élaboration de la déclinaison régionale de ce schéma, afin de mieux prendre en compte les particularités locales ? Je considère que, de ce point de vue, l'amendement qui vise à recueillir l'avis de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) sur les schémas régionaux va dans le bon sens. En effet, si les schémas régionaux ne faisaient que constater l'inégale répartition des structures d'hébergement et des structures d'accompagnement, nous serions condamnés à reproduire sur le territoire la concentration et la saturation que nous déplorons aujourd'hui. Il convient donc que les collectivités, notamment celles qui sont délégataires des aides à la pierre, soient parties prenantes dans la mise en oeuvre de cette meilleure répartition de l'hébergement des demandeurs d'asile sur le territoire.

Ma deuxième question concerne les conditions et les délais d'enregistrement des demandes d'asile. Un guichet unique réunira les services préfectoraux et l'OFII, afin de simplifier la démarche et d'accélérer la procédure d'examen de la demande. On ne peut que s'en réjouir.

Monsieur le ministre, depuis la réforme de la régionalisation et les effets d'engorgement qui s'en sont suivis dans certains chefs lieu de région, seul le représentant de l'État dans la région a de fait compétence en matière d'enregistrement des demandes d'asile. Afin d'éviter la saturation de ces guichets uniques régionaux, ne pourrait-on pas mener des expérimentations en créant des guichets secondaires d'enregistrement, qui permettraient de mieux tenir compte des effectifs disponibles au regard des missions assumées dans les services déconcentrés de l'État, et de la réorganisation des services préfectoraux que vous prônez par ailleurs ? Y seriez-vous favorable ?