Intervention de Sandrine Mazetier

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mazetier, rapporteure :

Je vous suggère le retrait de cet amendement, déjà satisfait par le droit actuel : l'article 10, paragraphe 1, de la directive « Qualification » dispose en effet qu'« il convient de prendre dûment en considération les aspects liés au genre, y compris l'identité de genre, aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion