Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Je faisais référence à la directive citée à l'article 2, lequel satisfait donc votre amendement. Avis défavorable.
