Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Cet amendement est de nature rédactionnelle. Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA apporte une preuve : elle le fait devant le juge. Il convient donc de substituer aux mots : « lorsqu'il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ». Plusieurs autres de mes amendements vont dans le même sens.