Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :L'amendement tend à préciser que le retrait du statut de réfugié peut se faire à l'initiative de l'OFPRA ou de l'administration.
