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Intervention de Chantal Guittet

Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :

Mieux vaut « établir » que « constater » un motif d'exclusion.

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