Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :L'alinéa 11 oublie le Conseil d'État, qui, après cassation, peut octroyer le statut de réfugié.
