Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :La longue exception que vous préconisez aurait plus d'inconvénients que d'avantages : l'état de légitime défense, dans le droit pénal français, exclut déjà la qualification criminelle. La pratique de l'OFPRA se conforme à cette règle. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
