Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. Il n'est pas pertinent d'obliger l'OFPRA à mettre un terme à la protection dans les cas visés, d'autant qu'aucune sanction ne viendrait appuyer cette obligation. Il convient de laisser à l'office une marge d'appréciation : l'automaticité n'apporte rien.

Il n'est pas souhaitable non plus d'obliger l'intéressé à justifier de « raisons impérieuses tenant à des atteintes graves antérieures ». L'appréciation doit être portée par l'OFPRA et par lui seul.