Intervention de Éric Ciotti

Sans doute reviendrons-nous longuement, en séance, sur cet amendement d'importance, qui vise à ce que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ce, afin de raccourcir les procédures. Aujourd'hui, le demandeur débouté peut, après que le préfet a pris un arrêté de quitter le territoire, se pourvoir devant la cour administrative d'appel, de sorte qu'il dispose de quatre voies de recours. Les délais de reconduite à la frontière s'en trouvent allongés d'autant, ce qui nuit à l'efficacité de la décision.