Intervention de Sandrine Mazetier

Le ministre vous a répondu sur ce point lors de la discussion générale. Je rappelle que l'OQTF doit demeurer une décision administrative distincte, avec son régime et ses garanties propres ; elle ne saurait se confondre, ni avec une décision de l'OFPRA, ni, a fortiori, avec une décision de la CNDA. Au demeurant, l'amendement relève, non du droit de l'asile, mais du droit des étrangers. Avis défavorable.