Intervention de Éric Ciotti

Le principe que vous avez rappelé ne m'a pas échappé, madame la rapporteure, mais je le conteste. Il s'agit là d'un débat juridique de fond. Au reste, la proposition que je défends a déjà été formulée par la mission conjointe des trois corps d'inspection, l'Inspection des finances, l'Inspection générale de l'administration et l'Inspection générale des affaires sociales. Son analyse juridique est sans doute plus complexe que la vôtre et celle du ministre.