Intervention de Chantal Guittet
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Chantal Guittet, rapporteure pour avis de la commission des Affaires étrangères :L'amendement tend à insérer dans le projet de loi ce qui est déjà consacré par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
