Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Avis défavorable. Le projet de loi consacre déjà l'indépendance de l'OFPRA, et je ne vois pas à l'égard de quoi il faudrait garantir son « impartialité ».
La Commission rejette l'amendement.
