Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Le I et le III de l'amendement renforceraient utilement la lutte contre l'impunité ; en revanche, il ne me semble pas opportun que le directeur général de l'OFPRA et le président de la CNDA puissent solliciter des éléments de procédure de l'autorité judiciaire. Je vous propose donc un sous-amendement tendant à supprimer le II.
