Intervention de Denys Robiliard
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Denys Robiliard :Je suggère de substituer, à l'alinéa 12, aux mots : « toute indication » les mots : « tout élément », juridiquement plus attestés.
