Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. L'alinéa 12 instaure un droit de communication, non d'une juridiction à une autre, mais de l'autorité judiciaire à l'OFPRA. La justice peut être amenée à constater qu'une personne poursuivie, par exemple, pour abus de bien social en France, s'est aussi rendue coupable de crimes contre l'humanité et a bénéficié, à tort, d'une protection.

La logique est inverse de celle de l'article 40 du code de procédure pénale : il s'agit d'habiliter l'autorité judiciaire à communiquer des éléments à l'OFPRA qui aurait indûment accordé une protection. Il n'y a donc pas, dans le cas dont nous parlons, d'élément à décharge.