Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 25 novembre 2014 à 17h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure :Un magistrat qui détiendrait des informations contradictoires ne les transmettrait pas à l'OFPRA ; de plus, votre amendement imposerait des obligations à l'autorité judiciaire.
