Intervention de Denys Robiliard

Si l'OFPRA a connaissance d'éléments relatifs à un crime commis par un demandeur d'asile, il doit pouvoir les communiquer à l'autorité judiciaire. On peut penser que cela relève de l'article 40 du code de procédure pénale, mais l'articulation avec le principe de confidentialité demeure problématique.